AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25Assiette de la CSG et de la CRDS : présence des sommes réparties au titre de la participation

Assiette de la CSG et de la CRDS : présence des sommes réparties au titre de la participation

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Commentaire par Juliana Kovac avocat à la cour, Flichy Grangé Avocats

EXTRAIT *

Entrent dans l'assiette de la CSG et de la CRDS les sommes réparties entre les salariés au titre de la réserve spéciale de participation ; ces contributions sont précomptées par l'employeur lors de la répartition de celle-ci. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 février 2014, que la CSG et la CRDS doivent être précomptées lors de la répartition individuelle entre les salariés de la réserve spéciale de participation. La solution, bien qu'inédite, ne surprend pas. L'entreprise faisait valoir, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.603, F-P+B, Sté Scop parc zoologique Amnéville c/ URSSAF de la Lorraine, venant aux droits de l'URSSAF de la Moselle : JurisData n° 2014-002171

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement