AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25Litiges concernant les fonctionnaires de La Poste : compétence du juge administratif

Litiges concernant les fonctionnaires de La Poste : compétence du juge administratif

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé, membre du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les fonctionnaires, en position d'activité au sein de La Poste et y exerçant leurs fonctions ne sont pas liés à cette dernière par un contrat de travail (1re espèce). Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-26.721, FS-P+B, M. D. c/ SA La Poste Aquitaine Sud : JurisData n° 2013-027231
2e espèce : Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 13-12.033, FS-P+B, Mme G.-R. c/ SA La Poste – DOTC courrier Beauce Sologne : JurisData n° 2013-027214

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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