AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25Pourvoi en cassation : le curateur ne se substitue pas à la personne de l'employeur en curatelle

Pourvoi en cassation : le curateur ne se substitue pas à la personne de l'employeur en curatelle

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2014 - n° 25

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseillecentre de droit social EA 901

EXTRAIT *

Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice. Le pourvoi en cassation formé contre le seul curateur est donc irrecevable. L'immense défi de la dépendance atteint les rives du droit du travail (E. Jeansen, Droit des incapacités et droit du travail. Regards sur une rencontre : JCP G 2008, I, 124). Le majeur incapable sous curatelle peut engager un salarié et devenir employeur (D. Noguéro, L'employeur incapable majeur : Dr. soc. 2005, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.874, FS-P+B, Mme C. c/ Mme L. V. prise en qualité de curatrice de Mme B. : JurisData n° 2013-029374

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2014-06-24


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