AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Rapport d'information sur la mise en application de la loi du 11 février 2005

Rapport d'information sur la mise en application de la loi du 11 février 2005

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 3161, 14 juin 2006 Le rapport sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 fait suite à un premier rapport d'information (rapp. AN n° 2758) examiné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales lors de sa réunion du 15 décembre 2005, lequel concluait au caractère très incomplet des mesures de mise en application de la loi. En effet, seuls 63 des 71 décrets d'application nécessaires alors recensés avaient été publiés dix mois après la promulgation (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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