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Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié approuvé en Conseil des ministres

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 21 juin 2006, communiqué Projet de loi AN, n°, 2005-2006 Le ministre de l'Emploi et le ministre de l'Économie ont présenté un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (V. JCP S 2006, act. 116, aperçu rapide et act. 226). Participation. – Le titre Ier du projet crée un dividende du travail que les entreprises pourront verser à leurs salariés. Il pourra prendre la forme d'un supplément de participation ou d'intéressement ou d'une distribution (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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