Entraves à la libre prestation de services

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La CJCE était saisie d'un recours formé par la Commission afin de juger de la conformité de deux législations françaises à l'article 49 du Traité CE posant le principe de la libre prestation de services. Étaient en cause, d'une part, la réglementation relative à l'activité de placement des artistes imposant l'octroi d'une licence aux agences de placement et, d'autre part, la présomption de salariat dont bénéficient les artistes. Sur le premier point, la Commission faisait notamment valoir qu'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 15 juin 2006, aff. C-255/04, Commission c/ République française

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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