AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Conclusion d'une transaction antérieurement à la notification du licenciement

Conclusion d'une transaction antérieurement à la notification du licenciement

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Son licenciement pour faute grave est notifié à un salarié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2002. Cette lettre est retirée par l'intéressé le 21 janvier. Entre temps, une transaction est signée par les parties le 18 janvier. Le salarié la conteste le 28 janvier, avant de saisir la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Besançon, constatant l'antériorité de la transaction par rapport à la notification du licenciement, la déclare nulle. L'employeur se pourvoit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123, FS-P+B, SA Novoferm France c/ Choulier : Juris-Data n° 2006-034033

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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