AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Suspension de l'exécution de la délibération d'un conseil municipal permettant à la commission d'appel d'offre d'évincer les entreprises ayant recours au CNE

Suspension de l'exécution de la délibération d'un conseil municipal permettant à la commission d'appel d'offre d'évincer les entreprises ayant recours au CNE

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

EXTRAIT *

Par une délibération du 6 avril 2006, le conseil municipal de la commune de Bègles avait demandé aux services de la ville de faire figurer systématiquement dans les critères d'appréciation des candidatures aux marchés publics une clause de « mieux disant social ». Cette clause avait pour objet de permettre à la commission d'appel d'offre de ne pas retenir les entreprises qui auraient recours à des contrats nouvelles embauches (CNE). Le maire de Bègles ayant rejeté le recours gracieux du préfet de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
TA Bordeaux, 19 juin 2006, n° 0602049, Préfet Gironde c/ Cne Bègles

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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