AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Définition du travail de nuit et compensation salariale

Définition du travail de nuit et compensation salariale

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par Dominique Allix Avocat général à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du Code du travail, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale. Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du Code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.073, n° 05-42.075, n° 05-42.083, FP-P+B+R+I, ITM Logistique International c/ V. et a.
2e espèce : Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.307 à 05-42.318, FP-P+B+R+I, X. c/ SA Auchan France

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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