AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Repos hebdomadaire et jours fériés dans les entreprises de location de DVD et vidéocassettes

Repos hebdomadaire et jours fériés dans les entreprises de location de DVD et vidéocassettes

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par François Dumont Maître de conférences à l'Université d'Artois

EXTRAIT *

La faculté de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement a été étendue, par le décret du 2 août 2005, publié le 4 août 2005, aux établissements de location de DVD et vidéocassettes. Cette disposition, plus favorable, s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. L'article L. 222-7 du Code du travail n'institue aucune dérogation de principe au repos du 1er mai en faveur des établissements et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.436, F-P+F, Proc. gén. près CA Lyon c/ A. Épse J. : Juris-Data n° 2006-033030

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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