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Prescription de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par Catherine Puigelier Professeur à la faculté des affaires internationales de l'Université du Havre

EXTRAIT *

La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. L'arrêt du 10 mai 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation souligne qu'un rappel de salaire et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doivent être nettement distingués. Dans cette affaire, M. Jean-Claude Zarillo, engagé en qualité de chauffeur le 3 juin 1996 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.608, FS-P+B, Zarillo c/ SA Jura Tour : Juris-Data n° 2006-033413

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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