AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Cession judiciaire d'entreprise et dommages-intérêts dus à un salarié non affilié à un régime de retraite

Cession judiciaire d'entreprise et dommages-intérêts dus à un salarié non affilié à un régime de retraite

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lorsque le transfert d'une entreprise intervient dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne peut être tenu au paiement des dommages-intérêts dus à un salarié que le premier employeur avait omis d'affilier à un régime de retraite. En cas de transfert d'entreprise, l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail, dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.474, F-P+B, SA Louis Max c/ Guidetti : Juris-Data n° 2006-031948

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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