Modalités de contrôle

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud – Toulon – VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

La prise en considération des renseignements communiqués par un autre organisme social en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale. La régularité d'un tel contrôle n'est pas subordonnée à l'envoi de l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lequel a pour objet d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement. Dans un arrêt du 14 octobre 2003 (Cass. 2e civ., 14 oct. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.840, FS-P, SARL Marionnaud Nancy c/ Urssaf de Meurthe et Moselle : Juris-Data n° 2006-033399

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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