AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Distributeurs de périodiques et conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité

Distributeurs de périodiques et conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

Dès lors que la rémunération perçue par un distributeur de périodiques n'est pas déterminée sur une base horaire, celui-ci ne peut invoquer qu'il remplit la condition de durée de travail exigée pendant la période de référence. Aux termes de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'assurance invalidité, l'assuré social doit justifier, outre son immatriculation, soit que le montant des cotisations assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois précédant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-10.283, F-P, Lezier c/ CPAM de l'Allier et a. : Juris-Data n° 2006-033400

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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