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Esclavage domestique et ordre public international

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par Christophe Willmann Professeur à l'Université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

L'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et évincer l'application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle. Il existe deux types d'esclavage, « économique » (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 03-46.593, FS-P+B+I, M. et a. c/ I. : Juris-Data n° 2006-033408

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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