AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Le litige sur le contrat de travail d'un marin relève de la compétence du tribunal d'instance

Le litige sur le contrat de travail d'un marin relève de la compétence du tribunal d'instance

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, cabinet Barthélémy et associés

EXTRAIT *

Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le Code du travail maritime. L'article 1er du Code du travail maritime qualifie « contrat d'engagement maritime » au sens dudit code, « tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2006, n° 03-46.018, n° 04-46.506, n° 04-47.468, FS-P+B, SNCM c/ Vialis et a. : Juris-Data n° 2006-033327

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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