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La participation du juge à l'administration de la preuve exige un motif légitime

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par Bernard Boubli

EXTRAIT *

La demande d'un salarié licencié pour faute grave, tendant à ce que soit ordonnée la production par l'employeur des éléments de preuve des faits reprochés, ne repose pas sur un motif légitime. Il est permis de regretter que l'arrêt ne soit pas plus explicite et que le motif de rejet ne soit pas plus clair. En principe, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou à l'autre des parties (Cass. soc., 11 déc.1997 : Bull. civ. 1997, V, n° 436). (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2006, n° 04-47.076, F-P, Bonnefoi c / SA Galalitum : Juris-Data n° 2006-032581

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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