AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Sur la valeur probatoire d'un constat d'huissier dressé à la demande d'un employeur

Sur la valeur probatoire d'un constat d'huissier dressé à la demande d'un employeur

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il en résulte qu'ils ne peuvent procéder à des auditions, si ce n'est à seule fin d'éclairer leurs constatations. Les procès-verbaux établis par l'huissier requis par une société doivent être écartés dès que l'huissier a procédé à des auditions de grévistes qui n'avaient pas pour seule fin d'éclairer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-13.932, FS+P, Vernel et a. c/ SA La Fonte ardennaise : Juris-Data n° 2006-033220

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement