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Le respect du contradictoire au cours de l'expertise technique spécifique

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 160 du Nouveau Code de procédure civile relatives aux modalités de la convocation des parties aux mesures d'instruction s'appliquent à l'expertise technique spécifique ordonnée en application des articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale. En présence d'une contestation relative à l'application de la classification commune des actes médicaux (CCAM, ancienne NGAP) ou de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), une « expertise technique (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.413, FS-P+B+R, CPAM de Grenoble c/ Blanchard et a. : Juris-Data n° 2006-031680

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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