Extension de l'ANI du 19 juillet 2005

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

EXTRAIT *

A. 30 mai 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail : Journal Officiel 9 Juin 2006 Art. 1. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail. Les premier et deuxième alinéas sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, aux termes desquelles (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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