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Établissements ou services d'aide par le travail et prestation de compensation

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2006-703, 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 17 Juin 2006 Art. 1. – Au chapitre Ier bis du titre IV du livre II du Code de l'action sociale et des familles, à l'article R. 241-28, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 6° Prolongation (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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