AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Droit des assurés à l'information sur leur retraite

Droit des assurés à l'information sur leur retraite

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2006-709, 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite : Journal Officiel 20 Juin 2006 Art. 1. – Le paragraphe I de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par les articles D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8 ainsi rédigés : « Art. D. 161-2-1-2. – Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-17 (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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