AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration

La Semaine Juridique Social - 27 Juin 2006 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2006-706, 19 juin 2006 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration : Journal Officiel 20 Juin 2006 Art. 1. – Le décret du 22 novembre 2004 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau du deuxième alinéa du II de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant : V. tableau : JO n° 141, 20 juin 2006, texte n° 4 2° Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé : « – pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 : (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2006-06-27


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