AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26Réformes, pouvoir d'achat, compétitivité (2007-2008)

Réformes, pouvoir d'achat, compétitivité (2007-2008)

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

Libres propos par Bernard Teyssié professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)président honoraire de l'université

EXTRAIT *

• Normes internationales. – 6 juillet 2007, le Conseil d'État, dans la ligne tracée par la Cour de justice des Communautés européennes, annule les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005 excluant les jeunes de moins de 26 ans (embauchés à compter du 22 juin 2005) du calcul des effectifs de l'entreprise ; la cour d'appel de Paris requalifie en contrat à durée indéterminée de droit commun un contrat « nouvelles embauches » motif pris de la contrariété de l'ordonnance qui a donné vie à ce contrat (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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