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Publication de la loi sur la réforme de la prescription civile

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

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L. n° 2008-561, 17 juin 2008 : Journal Officiel 18 Juin 2008 La loi portant réforme de la prescription en matière civile vise à moderniser et à rendre plus cohérentes les règles en vigueur. La durée de prescription de droit commun est fixée à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières et à trente ans pour les actions réelles immobilières. Des délais particuliers sont prévus en matière de responsabilité. Diverses dispositions sont relatives au report du point de départ, à la suspension ou (...)

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N°26 . 2008-06-24


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