AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26Mandataire social : preuve de l'apparence d'un contrat de travail

Mandataire social : preuve de l'apparence d'un contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide que « lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail ». La cour d'appel de Bordeaux, qui a constaté que l'intéressé n'avait exercé aucune activité dans un lien de subordination à l'égard de la société, en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 juin 2008, n° 07-42.165, F-P+B, Roussarie c/ Dutot et a. : JurisData n° 2008-044317

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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