AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26Poursuite des relations de travail à l'expiration d'un CDD : transformation en CDI et conditions du contrat

Poursuite des relations de travail à l'expiration d'un CDD : transformation en CDI et conditions du contrat

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère que « s'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail [devenu C. trav., art. L. 1243-11] que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d'accord contraire des parties ». Elle précise en outre que « selon l'article L. 321-1, alinéa 3, du Code du travail [devenu C. trav., art. L. 1233-4], (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-45.572, F-P+B, Lefebvre c/ SAS Textilia : JurisData n° 2008-044143

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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