AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

EXTRAIT *

Cour de cassation, 18 juin 2008, communiqué Dans deux affaires soumises à la Cour de cassation, deux salariés, ayant le statut de VRP, étaient rémunérés sur la base de commissions calculées, d'après les stipulations de leurs contrats de travail, selon un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à partir des commandes obtenues par leur intermédiaire. Reprochant à l'employeur de refuser de leur communiquer les bases de calcul des commissions, les deux intéressés ont pris acte de la rupture de leurs (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.910, F-P+B+R+I, Sté corporate Express c/ Y

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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