AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26Modalités d'utilisation et de rémunération des heures de délégation en cas de travail de nuit

Modalités d'utilisation et de rémunération des heures de délégation en cas de travail de nuit

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel depuis 1999, a bénéficié de 45 heures de délégation par mois puis de 35 heures à compter de novembre 2003. La cour d'appel de Versailles infirme la décision du juge prud'homal qui avait été saisi par l'intéressé relativement aux conditions d'utilisation et de rémunération de son crédit d'heures. Ainsi, les juges du fond ont fait obligation à l'employeur d'établir des plannings de travail mensuels en excluant, au préalable, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.823, F-P+B, SAS DPSA île-de-France c/ Koukoui : JurisData n° 2008-044323

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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