AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26Conditions du contrôle du contenu de fichiers informatiques dépourvus de la mention « personnel »

Conditions du contrôle du contenu de fichiers informatiques dépourvus de la mention « personnel »

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Une société, venue aux droits d'une entreprise dont une salariée a démissionné afin de rejoindre une entité concurrente, obtient du président du tribunal de commerce une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par l'intéressée, contenus dans l'ordinateur mis à sa disposition. La cour d'appel de Rennes fait droit à la demande de la société. Au soutien de son pourvoi, la salariée invoque le non-respect de l'intimité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 juin 2008, n° 06-19.229, FS-P+B, Gault c/ SA Mediasystem et a. : JurisData n° 2008-044319

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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