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Cumul des qualités d'associé égalitaire et de salarié

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

Commentaire par Catherine Puigelier professeur à l'université du Havre

EXTRAIT *

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La qualité d'associé égalitaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié. L'arrêt du 18 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'il est des situations inconfortables dont on a quelque mal à sortir. M. Jean-Claude Esseul a été embauché le 15 décembre 1999 par la société à responsabilité limitée Am'Color dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-40.842, F-D, Esseul c/ Bach (ès qual.) et a. : JurisData n° 2008-043836

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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