AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26Mise à la retraite d'un salarié motivée par des raisons économiques

Mise à la retraite d'un salarié motivée par des raisons économiques

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

Commentaire par Dominique Everaert-Dumont maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS

EXTRAIT *

Lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement ; si, en application de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, l'employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l'occasion de difficultés économiques doit observer les dispositions relatives aux licenciement économiques en ce qu'elles impliquent la consultation des représentants du personnel et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mars 2008, n° 07-40.269, FS-P+B+R, SA Helvétia compagnie suisse d'assurances c/ Duval : JurisData n° 2008-043259

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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