AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26Un salarié assimilé au chef d'entreprise peut-il être désigné délégué syndical dans une unité économique et sociale ?

Un salarié assimilé au chef d'entreprise peut-il être désigné délégué syndical dans une unité économique et sociale ?

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

Commentaire par Dominique Allix avocat général à la Cour de cassation et Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d'entreprise. Le pourvoi reproche au tribunal d'avoir ordonné l'annulation de la désignation de M. Lomonaco en qualité de délégué syndical de la Fédération nationale de l'hôtellerie CFE-CGC Inova par courrier (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.382, FS-P+B, Lomonaco et a. c/ Union dptale CGT des Bouches-du-Rhône et a. : JurisData n° 2008-043675

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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