AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26À propos de la sollicitation des URSSAF auprès de tiers de documents non demandés à l'employeur

À propos de la sollicitation des URSSAF auprès de tiers de documents non demandés à l'employeur

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Si les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l'inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l'employeur dans le délai de trente jours, puisse demander des justificatifs complémentaires et, tenant compte des éléments recueillis relatifs à un chef de redressement notifié dans la lettre d'observation, lui indiquer que ceux-ci conduisaient à une minoration du redressement envisagé sans envoyer une nouvelle lettre d'observation, elles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-12.797, FS-P+B, Sté des Constructions de la Côte d'Émeraude c/ URSSAF des Côtes d'Armor et a. : JurisData n° 2008-043238

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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