AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26Rappel à la loi : absence d'autorité de la chose jugée

Rappel à la loi : absence d'autorité de la chose jugée

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

Commentaire par Isabelle Beyneix docteur en droitchargée d'enseignement à l'université de Paris XIII (Paris-Nord)

EXTRAIT *

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. M. Bertho a été engagé en qualité de vendeur en CDD le 30 octobre 1989 par la société Frigoccasion. Il a été ensuite nommé directeur de la société et dont il s'est vu également confier la gérance. Une des salariées de la société, Mme Gibert, a déposé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.948, FS-P+B, SAS Frigoccasion et a. c/ Bertho : JurisData n° 2008-043994

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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