AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26Le litige tendant à l'annulation des élections n'a pas le même objet que celui relatif au calcul de l'effectif

Le litige tendant à l'annulation des élections n'a pas le même objet que celui relatif au calcul de l'effectif

La Semaine Juridique Social - 24 Juin 2008 - n° 26

Commentaire par Bernard Boubli conseiller doyen honoraire à la chambre sociale de la Cour de cassation, avocat à la cour, cabinet Capstan

EXTRAIT *

Seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience du tribunal peuvent se prévaloir de cette omission devant la Cour de cassation. L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte. L'arrêt se prononce sur deux questions distinctes. • La Cour de cassation décide que la désignation des membres du CHSCT relève d'un processus (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.317, FS-P+B, Paredes et a. c/ Sté TFE Midi-Pyrénées : JurisData n° 2008-043445

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2008-06-24


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