Le questionnaire de mobilité préalable au reclassement
La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26
Fiche pratique par Pierre-Henri d'Ornano avocat à la cour et Nadia Ismaïl avocat à la cour
La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est entrée en vigueur le 20 mai 2010Note 1. Elle instaure l'obligation pour les sociétés ou groupes ayant des implantations à l'étranger d'interroger les salariés sur leur volonté de recevoir des propositions de reclassement à l'étranger et sur les éventuelles restrictions qu'ils souhaitent apporter à leur mobilité. Selon les dispositions de l'article L. 1233-4 (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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