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Le questionnaire de mobilité préalable au reclassement

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Formule par Dominique Jourdan Jacques Barthélémy & associés, avocat, conseil en droit social

EXTRAIT *

Avant d'apposer ma signature au bas de ce questionnaire, j'ai bien noté : – que les informations ci-dessus vont orienter les recherches de reclassement que la société......va effectuer à mon bénéfice ; – que d'éventuelles offres de reclassement hors du territoire national ne me seront adressées que si j'ai accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions que j'ai pu exprimer ; – que je resterai libre de refuser ces offres ; – que si aucune offre pour un poste situé à l'étranger ne peut m'être (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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