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Normes spécifiques applicables au licenciement des employés de maison

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du Code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective. Une personne est engagée par une autre en qualité d'employée de maison, de 1991 à 2007, avec une suspension de son contrat de travail à compter du mois de mai (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.205, F-P+B, Antunes, épse Nicolau c/ Dubois : JurisData n° 2010-051642

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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