AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26À propos de l'homologation des contrats des sportifs

À propos de l'homologation des contrats des sportifs

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Commentaire par David Jacotot membre du Laboratoire de droit du sport (CREDIMI)

EXTRAIT *

S'il résulte des règlements de la Ligue nationale de rugby (LNR) que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs sous contrat professionnel, doit impérativement être adressé à la LNR dans un délai de huit jours à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat. Que recouvre l'expression « droit du sport » ? Elle n'est certainement pas le marqueur d'une branche autonome. Pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 mars 2010, n° 07-44.468, F-P+B, Delappe c/ SA Montpellier rugby club : JurisData n° 2010-002046

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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