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Conséquences indemnitaires du licenciement nul

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS

EXTRAIT *

Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire. Par principe, lorsqu'un licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. La règle a une portée générale. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.486, F-P, Bruyas c/ SAS Serare Courtepaille : JurisData n° 2010-003850

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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