AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26La quantification préalable conventionnelle de la durée du travail des distributeurs de journaux et prospectus ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du Code du travail

La quantification préalable conventionnelle de la durée du travail des distributeurs de journaux et prospectus ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Preuve. - Contestation par l'employeur. - Quantification préalable conventionnelle de la durée du travail des distributeurs de journaux et prospectus. - Absence de preuve de la durée du travail réelle du salarié

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 juin 2010, n° 08-42.758, FS-P+B, SARL Adrexo c/ Quelennec : JurisData n° 2010-009337

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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