AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Transfert privé-public : la personne publique doit proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération

Transfert privé-public : la personne publique doit proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Transfert d'entreprise. - Transfert privé-public. - SPA. - Obligations de la personne publique. - Proposition de conclusion d'un contrat de droit public aux salariés transférés. - Reprise des clauses substantielles de leur ancien contrat

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.679, FS-P+B, Communauté des communes La Domitienne c/ Sté Coved et a. : JurisData n° 2010-007836

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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