Mode de remise en cause d'un usage local

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. La prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés par celui qui veut empêcher de prescrire, et elle est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Il est classique de distinguer l'usage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-43.599, FS-P+B, Assoc. laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) c/ Judith : JurisData n° 2010-003374

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement