AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Artistes : impact de la durée de l'engagement sur les cotisations

Artistes : impact de la durée de l'engagement sur les cotisations

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

L'engagement continu au sens de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle représente la durée d'engagement de l'artiste figurant dans son contrat de travail, quels que soient le nombre et la répartition des jours de travail durant cette période, peu important le nombre de répétitions, d'enregistrements ou de représentations prévus au contrat d'engagement, peu important encore le nombre et la périodicité de cachets (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-70.212, F-P+B, Sté JLA productions c/ URSSAF de Paris et a. : JurisData n° 2010-051616

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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