AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26La réversion peut être due alors même que l'union n'est pas conforme aux exigences légales du mariage

La réversion peut être due alors même que l'union n'est pas conforme aux exigences légales du mariage

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Montpellier I

EXTRAIT *

Alors même qu'une union ne saurait produire les mêmes droits civils qu'un mariage et ce, sans que les personnes unies puissent se plaindre d'une discrimination à leur encontre, le refus de reconnaître au survivant le droit de percevoir une pension de réversion constitue une différence de traitement par rapport au traitement donné, par la loi ou par la jurisprudence, à d'autres situations qui doivent être tenues pour équivalentes en ce qui concerne les effets de la bonne foi, tels que la croyance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 8 déc. 2009, n° 49151/07, Munoz Diaz c/ Espagne

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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