AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Si la preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations n'est pas exclue, les documents qui ne comportent aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versements prétendument effectués ne peuvent en tenir lieu

Si la preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations n'est pas exclue, les documents qui ne comportent aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versements prétendument effectués ne peuvent en tenir lieu

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Cotisations et contributions sociales. - Recouvrement. - Versement ou du précompte des cotisations. - Preuve. - Preuve par présomption

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-18.722, F-D, Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) c/ Ridolce : JurisData n° 2010-005345

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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