AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26Rapports entre référé et fond du point de vue de l'unicité de l'instance

Rapports entre référé et fond du point de vue de l'unicité de l'instance

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Commentaire par Isabelle Pétel-Teyssié maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris-II)

EXTRAIT *

La règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où une demande dérivant du même contrat de travail est portée devant le juge des référés tandis que l'instance est pendante au fond. La constatation ultérieure de la péremption de cette instance par le juge saisi du principal est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer. En procès depuis près de six ans avec son employeur, un salarié demande en référé qu'il soit mis fin au trouble – manifestement illicite selon lui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.938, F-D, Cathala c/ Clinique du Cabirol et a. : JurisData n° 2010-002657

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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