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Nouvelle-Calédonie : compétence du tribunal du travail

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs, ne sont pas soumis au droit coutumier kanak attaché à la personne les rapports professionnels résultant d'un travail accompli dans un lien de subordination, régis par des règles dérogatoires au droit commun des contrats ainsi que par des règles organisant les rapports collectifs au sein des entreprises et des branches auxquelles elles appartiennent. Il en résulte que seul le tribunal du travail est compétent en matière (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-70.084, FS-P+B+R, Groupement de droit particulier local Nue Mwadre c/ Vandegou : JurisData n° 2010-051517

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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