AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26L'irrégularité qui affecte une requête, constitutive d'un vice de forme, peut être valablement réparée en cause d'appel

L'irrégularité qui affecte une requête, constitutive d'un vice de forme, peut être valablement réparée en cause d'appel

La Semaine Juridique Social - 29 Juin 2010 - n° 26

EXTRAIT *

Contentieux du travail. - Procédure. - Requête. - Irrégularité. - Vice de forme. - Réparation en cause d'appel

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-22.067, F-P+B, Masquelier c/ SA Crédit lyonnais : JurisData n° 2010-051488

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La Semaine Juridique - Social

N°26 . 2010-06-29


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